Conditions de garantie CaravanRepair® Group

1. Applicabilité

Cette garantie s'applique exclusivement aux réparations de parois sur les revêtements de parois profilés et lisses de caravanes et de camping-cars, effectuées conformément à la méthode de réparation CaravanRepair®.

2. Conditions de validité

La garantie n'est valable que si les conditions cumulatives suivantes sont remplies :

• La réparation a été effectuée par un concessionnaire CaravanRepair® officiellement certifié, titulaire d'une licence valide et à jour ;
• Les travaux ont été effectués conformément aux méthodes, directives et normes de qualité prescrites par CaravanRepair® ;
• Seuls des produits et matériaux d'origine CaravanRepair® ont été utilisés;
• La réparation effectuée est enregistrée de manière démontrable et vérifiable au sein du réseau CaravanRepair®.

3. Étendue de la garantie

La garantie couvre exclusivement la réparation gratuite des défauts découlant directement et de manière démontrable de la réparation effectuée par CaravanRepair®. Le groupe CaravanRepair® se réserve le droit de déterminer s'il s'agit d'un cas de garantie.

4. Exclusions

Sont expressément exclus de la garantie :

• Dommages dus à l'humidité, aux fuites ou aux dégâts des eaux ;
• Dommages ou défauts sans rapport direct avec la réparation effectuée ;
• Dommages causés par une mauvaise utilisation, un entretien inadéquat, des influences externes ou un cas de force majeure ;
• Réparations, modifications ou travaux effectués par des tiers non certifiés ;
• Usure normale et changements esthétiques n'affectant pas la fonctionnalité.

5. Incessibilité

La garantie est strictement personnelle et non transférable à des tiers, y compris aux propriétaires successifs du véhicule, sauf accord écrit contraire de CaravanRepair® Group.

6. Limitation de responsabilité

La responsabilité de CaravanRepair® Group est en tout temps limitée au montant couvert par la réclamation de garantie concernée, à savoir la réparation de la réparation d'origine. CaravanRepair® Group n'est pas responsable de :

• Dommages indirects, y compris les dommages consécutifs, les pertes d'exploitation, la perte d'usage ou la diminution de valeur ;
• Coûts de location d'une voiture de remplacement, frais de séjour ou autres frais supplémentaires ;
• Dommages résultant de l'immobilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le véhicule, dans la mesure permise par la loi.

7. Demande de garantie

Les réclamations sous garantie doivent être signalées dans un délai raisonnable après la constatation du défaut à un concessionnaire agréé CaravanRepair® ou directement au CaravanRepair® Group. CaravanRepair® Group se réserve le droit d'inspecter le véhicule avant de procéder à la réparation.

8. Droit applicable

Tous les termes de garantie, les relations juridiques et les litiges sont soumis au droit néerlandais, à l'exclusion de tout autre.

9. Litiges

Les litiges découlant de ces conditions de garantie ou s'y rapportant seront exclusivement soumis à la juridiction compétente dans le ressort où le siège social de CaravanRepair® Group est établi, sauf disposition légale impérative contraire.